Segmentation

La segmentation est une technique permettant à un assureur de classer les risques selon certains critères pour établir son tarif et /ou déterminer les modalités des garanties offertes. Dans le cadre de la saine gestion de leurs activités, la technique de segmentation permet aux assureurs de déterminer le montant de la prime due par le preneur d’assurance en fonction de son profil de risque et ainsi d’assurer la fixation et le maintien d’un niveau de prime équitable pour tous. Les critères utilisés sont des critères de segmentation liés à la tarification.

En raison de la nature du risque soumis, l’assureur peut devoir accepter la couverture demandée sous certaines conditions uniquement, voire la refuser. Un climat de confiance est par ailleurs nécessaire à la pérennité de toute collaboration contractuelle. Un preneur d’assurance/un assuré dont le comportement antérieur est de nature à avoir un impact sur cette confiance légitime de l’assureur peut également se voir refuser la couverture demandée. Les critères utilisés lors de cet examen sont des critères de segmentation liés à l’acceptation.

Enfin, l’assureur peut également ‘conscientiser- responsabiliser’ le preneur d’assurance/l’assuré présentant un risque caractérisé en faisant reposer sur ce dernier une partie du risque. Pour ce faire, l’assureur agira sur l’étendue de la garantie offerte au regard de certains critères liés au caractère spécial du risque. Par ailleurs, au moment de la souscription de la garantie, le sinistre peut déjà s’être réalisé pour partie. Dans ce cas, le sinistre réalisé ne sera pas couvert. Il s’agit des critères de segmentation ayant un impact sur l’étendue de la garantie.

Dans un souci de protection, la nouvelle loi relative aux assurances impose aux assureurs une obligation de transparence en matière de segmentation. Les assureurs doivent désormais communiquer et motiver les critères de segmentation liés à la tarification, l’acceptation et ceux ayant un impact sur l’étendue de la garantie.

Critères généraux d'acceptation

Comportement contraire au bon père de famille. Une déclaration ou une omission frauduleuse, tant lors de la souscription du contrat que lors de la survenance d’un sinistre, est de nature à avoir un impact sur la confiance légitime de l’assureur.

L’état de santé du preneur d'assurance/des assurés

L’état de santé au moment de la souscription peut avoir un impact sur le montant de la prime et/ou sur les garanties offertes.

L’âge du preneur d'assurance/des assurés

Ce critère est susceptible d’avoir un impact sur la survenance des sinistres et par conséquent sur le montant de la prime.

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