Common Reporting Standard - CRS
L’évasion fiscale est de moins en moins tolérée. Des initiatives législatives ont été prises en la matière, non seulement au niveau belge mais également international.
Dans le sillage de la Foreign Account Tax Compliancy Act (ou FATCA) aux Etats-Unis, qui oblige les institutions financières à informer des avoirs financiers que les contribuables américains détiennent dans ces institutions, tant l’OCDE que l’Union européenne ont pris des initiatives d’une plus grande collaboration fiscale.
Le Common Reporting Standard ou CRS et la directive de l’UE du 9 décembre 2014 ont, tout comme la FATCA, pour but – au moyen d’un échange de données automatique - d’éviter que les contribuables puissent cacher à leur administration fiscale des avoirs financiers détenus à l’étranger.
Quel est le but du CRS ?
Le CRS oblige les institutions financières à identifier leurs clients, tant les personnes physiques que les personnes morales, et à vérifier si ces clients ne sont pas contribuables dans un autre pays.
Les institutions financières doivent informer annuellement leur administration fiscale des clients qui sont contribuables dans un autre pays.
Cette obligation ne vaut cependant pas pour les contrats d'assurance-vie du 2ème ou du 3ème pilier, dont la prime est déduite fiscalement.
CRS en Belgique
Avec une cinquantaine d’autres membres de l’OCDE, la Belgique a signé en octobre 2014 comme « early adopter » le Competent Authority Agreement multilatéral. Pour ces early adopters, le CRS entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Les premiers rapports doivent être fournis en 2017 à l’administration fiscale belge qui, à son tour, communiquera les données à l’administration fiscale des pays concernés.
CRS pour Private Insurer
En tant que compagnie d’assurances belge, Private Insurer doit également identifier ses clients et informer l’administration fiscale belge des clients qui sont contribuables dans un pays autre que la Belgique. Dans ce cadre, Private Insurer leur demande s’ils sont contribuables dans un pays autre que la Belgique, afin d’informer correctement l’administration fiscale belge.
Impact du CRS sur nos clients
Pour permettre à Private Insurer de déterminer si un client doit faire ou non l’objet d’une telle information, le client sera non seulement identifié mais il lui sera aussi demandé s’il est contribuable dans un pays autre que la Belgique. Cette question sera posée tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
Si en tant que client de Private Insurer, vous êtes identifié comme un contribuable non belge, Private Insurer sera obligé de communiquer les informations suivantes à l’administration belge des contributions (qui communiquera à son tour ces informations à l’administration des contributions du pays où vous êtes contribuable):
- Nom, adresse et Taxpayer Identification Number ou numéro TIN;
- Lieu et date de naissance;
- Numéro de contrat;
- Primes versées et rachats effectués au cours de l’année en cause; et
- Valeur de rachat du contrat au 31 décembre de chaque année.
Vous souhaitez davantage d’informations?
N’hésitez pas à vous adresser au département Compliance via l’adresse e-mail service@privateinsurer.com si vous avez encore des questions au sujet de cette nouvelle réglementation.
Dans le sillage de la Foreign Account Tax Compliancy Act (ou FATCA) aux Etats-Unis, qui oblige les institutions financières à informer des avoirs financiers que les contribuables américains détiennent dans ces institutions, tant l’OCDE que l’Union européenne ont pris des initiatives d’une plus grande collaboration fiscale.
Le Common Reporting Standard ou CRS et la directive de l’UE du 9 décembre 2014 ont, tout comme la FATCA, pour but – au moyen d’un échange de données automatique - d’éviter que les contribuables puissent cacher à leur administration fiscale des avoirs financiers détenus à l’étranger.
Quel est le but du CRS ?
Le CRS oblige les institutions financières à identifier leurs clients, tant les personnes physiques que les personnes morales, et à vérifier si ces clients ne sont pas contribuables dans un autre pays.
Les institutions financières doivent informer annuellement leur administration fiscale des clients qui sont contribuables dans un autre pays.
Cette obligation ne vaut cependant pas pour les contrats d'assurance-vie du 2ème ou du 3ème pilier, dont la prime est déduite fiscalement.
CRS en Belgique
Avec une cinquantaine d’autres membres de l’OCDE, la Belgique a signé en octobre 2014 comme « early adopter » le Competent Authority Agreement multilatéral. Pour ces early adopters, le CRS entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Les premiers rapports doivent être fournis en 2017 à l’administration fiscale belge qui, à son tour, communiquera les données à l’administration fiscale des pays concernés.
CRS pour Private Insurer
En tant que compagnie d’assurances belge, Private Insurer doit également identifier ses clients et informer l’administration fiscale belge des clients qui sont contribuables dans un pays autre que la Belgique. Dans ce cadre, Private Insurer leur demande s’ils sont contribuables dans un pays autre que la Belgique, afin d’informer correctement l’administration fiscale belge.
Impact du CRS sur nos clients
Pour permettre à Private Insurer de déterminer si un client doit faire ou non l’objet d’une telle information, le client sera non seulement identifié mais il lui sera aussi demandé s’il est contribuable dans un pays autre que la Belgique. Cette question sera posée tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
Si en tant que client de Private Insurer, vous êtes identifié comme un contribuable non belge, Private Insurer sera obligé de communiquer les informations suivantes à l’administration belge des contributions (qui communiquera à son tour ces informations à l’administration des contributions du pays où vous êtes contribuable):
- Nom, adresse et Taxpayer Identification Number ou numéro TIN;
- Lieu et date de naissance;
- Numéro de contrat;
- Primes versées et rachats effectués au cours de l’année en cause; et
- Valeur de rachat du contrat au 31 décembre de chaque année.
Vous souhaitez davantage d’informations?
N’hésitez pas à vous adresser au département Compliance via l’adresse e-mail service@privateinsurer.com si vous avez encore des questions au sujet de cette nouvelle réglementation.